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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales Calathea Studio
En date du 6 octobre 2025

Les présentes conditions générales sont conclues entre :
  1. Calathea Studio, dont le siège social est situé au 7 rue du Salfessier à La Celle Les Bordes (78720), enregistrée au guichet unique sous le numéro SIRET 988 416 533 000 12, représentée par Madame Sabine MEISSONNIER HADERER, entrepreneur individuel, ci-après dénommée « CALATHEA STUDIO ».
  2. Tout consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation ou tout professionnel. Ci-après dénommé le « Client » ou les « Clients ».
Le Client et Calathea Studio sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE PRELIMINAIRE. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Conformément aux articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation, le Client est informé, avant toute commande, des éléments suivants :
- Identité du professionnel : Calathea Studio – Entrepreneur individuel
- Adresse : 7 rue du Salfessier – 78720 La Celle Les Bordes
- Téléphone : 06 80 18 07 17 – Email : sabine@calatheastudio.com
- Numéro SIRET : 988 416 533 00012
- Assurance professionnelle : RC Pro et garantie décennale souscrites auprès de MIC Insurance, couvrant la France métropolitaine (attestation disponible sur demande)
- Conditions de résiliation : en cas de contrat à durée indéterminée, chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 30 jours.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à la fourniture des prestations fournies par Calathea Studio au Client ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation dans la limite des dispositions légales et règlementaires contenues dans code sus-cité ou tout professionnel.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées et disponibles sur simple demande auprès de sabine@calatheastudio.com
Préalablement à la conclusion de tout contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui lui auront été communiquées.
Toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans des documents non contractuels n’ayant qu’une valeur indicative sont inopposables à Calathea Studio.
Calathea Studio se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. A ce titre, toute modification des présentes conditions générales sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de quinze (15) jours.

Calathea Studio se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux commandes conclues après leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, toute modification fera l’objet d’une acceptation expresse du Client. En cas d’absence de retour du client sous 30 jours, la décision d’acceptation sera considérée comme tacite.

Article 2. PRESTATIONS DE CALATHEA STUDIO
2.1. Prestations réalisées par Calathea Studio
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Calathea Studio fournit aux Clients qui lui en font la demande notamment les prestations de conseil suivantes :
- Conseil en décoration d’intérieur ;
- Réalisation d’un projet d’aménagement d’intérieur consistant notamment en fonction des demandes du Client à la réalisation d‘un cahier des charges, d’un plan de l’existant en 2D, d’un plan d’aménagement projeté en 2D, d’un visuel en 3D ;
- Réalisation d’un descriptif des travaux et/ou d’un dossier en vue de la consultation des entreprises ;
- Assistance dans le choix du ou des intervenants ;
- Suivi des travaux ;
- Assistance aux opérations de réception ;
- Gestion des commandes du mobilier, aide à l’aménagement final ;
- Toute autre prestation pouvant être fournie par Calathea Studio.
Ci-après désignées les « Prestations » ou pris individuellement la « Prestation ».

2.2 Exclusions
Il est expressément exclu des Prestations fournies par Calathea Studio les missions portant sur les prestations suivantes :
- Toute prestation relevant du monopole des architectes, profession règlementée ;
- Et plus généralement, toute prestation relative à la réalisation de travaux visant à la conception ou la modification de structure d’un bâtiment.

ARTICLE 3. COMMANDE
3.1 Définition
« Contrat » : on entend par Contrat, l’ensemble des documents contractuels suivants régissant les relations entre Calathea Studio et le Client :

​i. Le devis accepté par les Parties, ayant valeur de cahier des charges et ses avenants éventuels ;
​ii. Eventuellement les conditions spécifiques propres à certaines Prestations ;
​iii. Les présentes conditions générales ;
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

3.2 Le devis
Toute commande est passée auprès de Calathea Studio par la validation d’un devis.
Le devis est le document préalable contenant l’ensemble des Prestations fournies par Calathea Studio au Client avec l’indication du prix de chaque Prestation, ainsi qu’une estimation du délai de réalisation des Prestations. Ce délai est approximatif et non contractuel, sauf indication contraire expresse dans le devis. Le devis peut, également, indiquer les conditions particulières prévues entre les Parties et dérogeant aux présentes conditions générales.
Le devis est établi pour une durée limitée d’un (1) mois.
3.3 Prise d’effet de la commande du Client
Toute commande ne sera définitive qu’après réception par Calathea Studio du devis portant la mention « bon pour accord », la date de signature du devis et la signature du Client
Cette commande stipulée définitive de la part du Client n’engage Calathea Studio qu’après son accord écrit, formalisé par l’envoi d’un courriel et réception et parfait encaissement du premier paiement selon l’échéancier communiqué.

ARTICLE 4. PRIX - PAIEMENT
4.1 Prix de la prestation commandée
Toute commande est passée auprès de Calathea Studio par l’établissement d’un devis qui mentionne le prix des Prestations commandées et les modalités de règlement.
Tous les tarifs de Calathea Studio s’entendent hors taxe.
Le montant TTC s’entend du tarif hors taxe majoré des droits et taxes en vigueur à la date de facturation de chaque Prestation.

4.2 Facturation
7 jours après la validation du devis, Calathea Studio établira une facture d’acompte payable à réception.
La mission de Calathea Studio ne commencera qu’après réception et parfait encaissement dudit acompte.
Par principe, toute autre facture de Calathea Studio doit être réglée à réception.
Sauf stipulation contraire, les sommes versées à la commande sont des acompte(s) engageant définitivement les Parties.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après parfait encaissement des sommes par Calathea Studio.
Le non-respect de leurs obligations par un ou plusieurs entrepreneurs intervenant sur le projet est sans incidence sur le droit de Calathea Studio à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues au devis.

4.3 Pénalités de retard
Pour les clients ayant la qualité de professionnels :
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqué au montant TTC restant dû.
En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due, conformément aux articles L441‑10 et D441‑5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
En outre, tout règlement ultérieur effectué par le Client quelle qu’en soit la cause sera imputée immédiatement et, par priorité, sur les intérêts de retards et pénalités puis à l’extinction de la plus ancienne des dettes
Pour les clients ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels :
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC restant dû.
Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sera appliquée aux consommateurs, conformément à la réglementation.
En outre, tout règlement ultérieur effectué par le Client quelle qu’en soit la cause sera imputée immédiatement et, par priorité, sur les intérêts de retards et pénalités puis à l’extinction de la plus ancienne des dettes

4.4 Exception d’inexécution
A défaut du règlement du ou des factures émises, Calathea Studio sera en droit de suspendre toute intervention sur le projet et/ou le chantier sans que cela puisse être considéré comme une inexécution fautive ou un abandon de chantier. Calathea Studio devra simplement en informer préalablement le Client par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception 8 jours au moins avant la suspension effective de son intervention.

4.5 Frais
Les frais engagés pour les besoins de la mission seront facturés en sus des honoraires au Client. Les justificatifs de ces frais seront joints.

ARTICLE 5. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute demande de modification du Contrat faite par le Client est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Calathea Studio.
Toute demande de modification formée par le Client devra être manuscrite, datée, signée et envoyée à Calathea Studio par courriel ou courrier avec accusé de réception.
L’ensemble des modifications souhaitées par le Client feront l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’accord des Parties.
Le client s’engage à ne pas demander de modification directement auprès des entreprises intervenant sur le chantier afin que Calathea Studio puisse s’assurer que les modifications demandées n’aient pas d’incidence sur le reste du projet.
En toute hypothèse, aucune modification du Contrat afférente à la Prestation commandée par le Client ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de toutes les Parties.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DES PRESTATIONS COMMANDEES
6.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour se rétracter.
Ledit formulaire de rétractation devra être envoyé par tout moyen, dénuée d'ambiguïté, permettant d'établir avec certitude l'exercice du droit de rétractation (exemple : courrier recommandé avec demande d’avis de réception…).

Si le client se rétracte après un début d’exécution, il ne doit payer que le pro‑rata correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat conformément à l’article L221‑25 du code de la consommation.

Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il doit donner son accord exprès et reconnaître la perte du droit si la prestation est intégralement exécutée avant la fin dudit délai.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (L221-28, 3° du code de la consommation).

A cet effet, il est prévu un formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales.


6.2 Modalités d’annulation, ou report du Contrat par le Client
Au-delà du délai de rétraction, toute demande d’annulation, ou de report du Contrat est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Calathea Studio.
Toute demande d’annulation, ou de report, formée par le Client devra être manuscrite, datée, signée et envoyée à Calathea Studio par courriel ou courrier avec accusé de réception.
En cas d’annulation après le début d’exécution, le Client sera redevable d’un montant correspondant aux Prestations effectivement réalisées à la date de la demande, calculé au prorata du devis accepté.
En sus le Client devra verser une indemnité égale à 10% de la totalité des honoraires.
Calathea Studio ne sera pas tenue d’accepter le report demandé par le Client, et le contrat sera alors résilié du fait de ce dernier.

6.3 Suspension pour évènement de Force Majeure
La responsabilité de Calathea Studio sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de Force Majeure.
Les cas de Force Majeure suspendent l'exécution des obligations à la charge de Calathea Studio au titre du Contrat.
Calathea Studio et le Client devront se réunir afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations dans le cadre d’un report des Prestations.
Si les cas de Force Majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire entre les Parties.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de Force Majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, grèves, terrorisme, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
Dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation convenue s’avèrerait impossible pour l’un des motifs ci-dessus exposés, aucune indemnité compensatrice ne pourra être demandée à Calathea Studio qui pourra conserver les acomptes reçus.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 Prestations de Calathea Studio
Calathea Studio s’engage, à mettre en oeuvre les moyens de nature à réaliser la mission qu’elle a acceptée.
Calathea Studio est joignable par e-mail (sabine@calatheastudio.com) et par téléphone/SMS (06 80 18 07 17) du lundi au vendredi de 9h à 18h. Calathea Studio s’engage à répondre dans un délai de 24h jours ouvrés en dehors de période de congés qui seront communiquées par écrit au client au plus tard une semaine avant le début dédit congés.
En cas d’aléas ou imprévus de nature à générer une augmentation du budget de l’opération Calathea Studio s’engage à en informer dans les meilleurs délais le Client et de se réunir avec lui pour trouver la meilleure solution à cette difficulté.
Si l’intervention de tiers est nécessaire à l’exécution de la mission dont notamment l’intervention d’un bureau d’étude technique, ou d’un architecte, Calathea Studio en informera préalablement le Client qui aura la charge financière de leur intervention
Calathea Studio ne peut être tenue responsable des fautes ou manquements de l’entreprise dans la mise en oeuvre ou des fournisseurs dans les modalités (délai, quantité, qualité) de livraison.

De même, Calathea Studio ne peut être tenue responsable des défauts internes ou cachés des matériaux, équipements et mobiliers utilisés.
Les plans établis par Calathea Studio ne sont pas des plans d’exécution qui sont dus par l’entreprise en charge de la réalisation des travaux.
Calathea Studio s’engage à ne consulter que des entreprises bénéficiant d’une garantie décennale en cours.

7.2 Réception
Le Client a l’obligation de procéder à la réception de l’ouvrage quand les entreprises intervenantes estiment les travaux achevés, à défaut Calathea Studio sera déchargé de sa responsabilité après avoir indiqué par écrit la fin des travaux.
Le chantier sera alors réputé terminé et le solde des honoraires sera dû.
En cas de réserves au procès-verbal de réception, la mission de Calathea Studio est réputée remplie un mois après demande d’intervention faite par elle aux entreprises concernées.

7.3. Engagements du Client
Le Client s’engage à laisser un libre accès à l’ensemble des locaux concernés par le projet et cela pendant toute la durée de celui-ci. A défaut Calathea Studio ne pourra plus être tenu par les délais figurant sur son devis.
Il s’engage à informer Calathea Studio de tout projet antérieur éventuel et déclare être titulaire de tous les droits relatifs à ce(s) projet(s). Il se porte garant à l’égard de Calathea Studio de toute action ou revendication qui pourrait lui être opposé sur ce fondement.
Le Client déclare disposer d’un financement suffisant pour engager les travaux prévus au budget provisionnel.
Enfin il s’engage à informer Calathea Studio de tout élément pouvant avoir une influence sur le projet (dont notamment litige en cours, dysfonctionnement d’un équipement existant etc.)

7.4. Délais d’exécution des Prestations
Calathea Studio s’engage à exécuter les Prestations dans les délais prévus au devis.
La responsabilité de Calathea Studio ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des Prestations imputable au Client et notamment les délais de validation du Client entre chaque phase du projet.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
8.1 Responsabilité de Calathea Studio
Calathea Studio, en tant que prestataire de service, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle s’engage ainsi à tout mettre en oeuvre pour permettre la bonne exécution du Contrat.
Elle ne saurait en revanche être tenue pour responsable d’une mauvaise exécution de la prestation imputable à un évènement aléatoire et/ou en raison des faits imputables au Client.
Dans tous les cas sa responsabilité est limitée au seul préjudice matériel direct à l’exclusion de tout préjudice autre comme notamment la perte de chiffre d’affaires, ou l’atteinte à l’image ou à la réputation commerciale.
La société Calathea Studio décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux biens du Client par des tiers au Contrat.

8.2 Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de Calathea Studio, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Prestations ayant donné lieu au litige.
Cette limitation ne s’applique pas :
- en cas de dol ou de faute lourde de Calathea Studio ;
- en cas de dommages corporels causés au Client ;
- en cas de manquement aux obligations légales de garantie applicables aux consommateurs ;
- en cas d’atteinte à la confidentialité ou aux données personnelles.

Calathea Studio ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

8.3 Assurances
Conformément à la législation en vigueur et notamment l’article L. 441-2 du Code de commerce, Calathea Studio informe son Client de la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale et professionnelle auprès de la compagnie MIC Insurance, qui couvre Calathea Studio sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.
Une attestation d’assurance pourra être présentée sur simple demande.
Le Client déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances couvrant notamment sa responsabilité civile, les dommages causés aux avoisinants pendant les travaux, les dommages subis par les existants du fait des travaux.

Le client déclare avoir été informé de l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de travaux de construction ou réhabilitation / rénovation d’un bâtiment. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Pour plus d’informations consulter le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Protection des droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des documents (photos, croquis, plans, …) présentés dans les propositions de Calathea Studio constituent des documents non-libres de droit et des projets d’intention non contractuels.

9.2 Utilisation des contenus remis par Calathea Studio
Calathea Studio reste le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, études, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Prestations au Client.
Calathea Studio octroie au Client une licence d’exploitation lui permettant de réaliser le projet en un seul exemplaire.
Toute réplique, en tout ou partie, devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
Le Client s’engage à faire mention de Calathea Studio dans toutes les occasions où il utilisera l’oeuvre de celle-ci.
Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, Calathea Studio est autorisée à présenter le projet à titre de référence commerciale, notamment par la diffusion de photographies ou visuels sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sous réserve de respecter la vie privée du Client (absence d’adresse et d’éléments identifiants).
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, modèles, études, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Calathea Studio qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client garantit à Calathea Studio qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (plans existants, photos, logos, etc.) et s’engage à la relever indemne de toute réclamation d’un tiers à ce titre.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 Définition des données personnelles
Il s’agit des éléments d’informations comportant des indications nominatives permettant l’identification de leur titulaire.
Les données personnelles recueillies par Calathea Studio concernant ses Clients sont nécessaires à la gestion des commandes, au suivi de nos relations commerciales.
Ainsi, les données personnelles collectées sont nécessaires pour :
la gestion des commandes, devis, facturation et exécution des prestations (base légale : contrat, art. 6.1.b RGPD), le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité), la prospection commerciale (base légale : consentement pour e-mail/SMS, intérêt légitime pour courrier postal), le portfolio et communication (photos de réalisations) : uniquement avec consentement écrit du client.
Calathea Studio pourra également utiliser ces données à des fins de prospection commerciales notamment par l’envoi d’offres promotionnelles.
10.2 Garanties légales
La collecte des données effectuée est indispensable à la bonne exécution de la prestation et repose sur le consentement des utilisateurs.

En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli et droit à la portabilité de toutes données nominatives le concernant stockées. Il dispose en outre d’un droit de limitation et d’opposition du traitement des données nominatives. Pour se faire il convient de contacter le Responsable du Traitement des Données par mail à l’adresse suivante : sabine@calatheastudio.com

En cas de requête restée infructueuse, le consommateur pourra exercer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont conservées en respectant les durées de conservation suivantes : données liées à la commande : 5 ans après la fin de la prestation (conformément à l’obligation légale en vigueur), données marketing : 3 ans après le dernier contact, photos : jusqu’au retrait du consentement.
Calathea Studio s’engage à effectuer les modifications et suppression dans les meilleurs délais.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), Calathea Studio s’engage à traiter les données personnelles recueillies uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de l’activité de Calathea Studio.
Les données sont destinées à Calathea Studio et à ses prestataires techniques (hébergeur, outils de facturation), situés dans l’UE.
Calathea Studio met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données (accès sécurisé, mots de passe robustes, sauvegardes).

ARTICLE 11. RESILIATION

En cas d’inexécution par une Partie de l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge en vertu du Contrat, l’autre Partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de tout ou partie du Contrat, sans qu’il soit besoin de n’accomplir aucune formalité judiciaire.
Ces facultés de résiliation s’effectuent sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts auxquels l’une des Parties pourrait prétendre.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES
12.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont réputés illégales ou inopposables, ces dispositions (i) seront interprétées de manière à être appliquées dans les limites prévues par la loi applicable, (ii) ne sauraient affecter la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales.

12.2 Intitulés
Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas de valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.3 Comportement loyal et de bonne foi
Les Parties s’engagent à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter à sa connaissance sans délai, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dès lors, le client s’engage à mettre à disposition de Calathea Studio tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

12.4 Comportement inappropriés – droit de retrait
Le respect mutuel constitue un fondement essentiel à toute collaboration. Calathea Studio se réserve le droit de se retirer immédiatement de toute mission en cas de comportements inappropriés de la part du client ou de toute personne liée au projet, notamment mais sans s’y limiter : propos ou actes à caractère sexiste, raciste, homophobe, xénophobe, discriminatoire ou violent.
Ces agissements feront l’objet d’une mise en demeure écrite et en cas de nouveau comportement fautif à la suite de cette mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit.
Dans ce cas, les prestations déjà effectuées seront dues dans leur intégralité, et aucun remboursement ne pourra être exigé. Le cas échéant, un solde pourra être facturé au prorata des prestations réalisées à la date de la rupture.

ARTICLE 13. RECLAMATIONS ET LITIGES
13.1 Hiérarchie des stipulations applicables
En cas d’éléments contradictoires entre les différents éléments de la commande adressée à Calathea Studio, primeront par ordre décroissant les documents suivants :
  • Le devis accepté par les Parties, ayant valeur de cahier des charges et ses avenants éventuels ;
  • Eventuellement les conditions spécifiques propres à certaines Prestations ;
  • Les présentes conditions générales ;
13.2 Droit applicable
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre Calathea Studio et le Client sont régies par le droit français.


13.3 Juridiction compétente
- Si le Client est un consommateur : le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

- Si le Client est un professionnel : tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au Tribunal de commerce Versailles, compétence expressément convenue entre les Parties, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Cette clause est acceptée par les Parties en leur qualité de commerçants et figure de manière très apparente.

13.4 Règlement amiable préalable
Dans un premier temps avant toute action contentieuse, une réclamation par écrit doit être adressée au siège social de Calathea Studio.
En cas d'échec de la demande de réclamation faite ou en cas d'une absence de réponse de Calathea Studio dans le délai de 30 jours, le Client peut en cas de différend qui l'oppose à Calathea Studio, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( Commission de la médiation de la consommation: 139, rue de Bercy – 75012 Paris, Site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation , afin de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
La médiation est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais éventuels de représentation ou d’expertise.

ARTICLE 14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
  • les caractéristiques essentielles des Prestations commandées ;
  • le prix des Prestations ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Calathea Studio s'engage à fournir les Prestations commandées ;
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.